ARTICLE 1. Champ d’application
1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente concernent :
la société FABRE & CARBILLET ASSOCIÉS (enseigne « HAGTime »)
SARL de droit monégasque au capital de 15.000 euros
Dont le siège social est situé : Monaco Boost, 4/6 av Albert II, Zone F, Entrée B – Monaco (Principauté)
Immatriculée au RCI sous le numéro 23 S 09605
La société FABRE & CARBILLET ASSOCIÉS est spécialisée, sous l’enseigne « HAGTime », dans l’organisation et la commercialisation d’activités et prestations sportives ou ludiques au bénéfice des particuliers comme des professionnels, et plus généralement dans la conception, l’organisation, la gestion d’événements à caractère sportif et toutes prestations de services dans ce domaine.
Les dénominations suivantes pourront être employées ci-après :
– « la Société » ou « le Vendeur » pour désigner la société FABRE & CARBILLET ASSOCIÉS – « HAGTime »,
– « le Site » pour désigner le site web https://hag-time.com dont la Société est l’éditeur,
– « le Client » ou « les Clients » pour désigner tous clients, professionnels ou non professionnels, de la Société,
– « les Prestations », « les Prestations HAGTime », ou encore « les Produits » pour désigner toutes prestations de services proposées et vendues par la Société,
– « les Sociétés Partenaires » pour désigner les sociétés tierces, indépendantes de la Société, qui assurent l’exécution effective de certaines Prestations proposées à la clientèle par la Société.
1.2- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Prestations proposées et conclues par la Société, notamment sur son site https://hag-time.com , au bénéfice de tous clients, professionnels ou non professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Prestations.
L’objet, la teneur et le contenu des Prestations sont présentés par la Société sur le Site, étant précisé que la Société réalise deux types de Prestations :
– elle assure elle-même l’exécution effective de certaines des Prestations proposées,
– elle propose à la vente des Prestations proposées dont l’exécution effective est assurée par des Sociétés Partenaires.
1.3- Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande de Prestations.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
En tout état de cause, elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, à la discrétion de la Société, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande sur le Site.
ARTICLE 2. Commande des Prestations HAGTime
2.1- Emission d’une commande par le Client
Les commandes de Prestations s’effectuent sur le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://hag-time.com
Afin de pouvoir procéder à la commande et l’achat d’une Prestation, le Client devra préalablement créer un compte sur le Site, en renseignant sur le formulaire électronique prévu à cet effet :
– un état civil (prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité),
– une adresse postale (qui sera également l’adresse de facturation) et une adresse email,
– un numéro de téléphone,
– un identifiant de compte et un mot de passe.
Le client garantit l’exactitude des données qu’il communique.
Toute commande réalisée sur le Site constitue la signature électronique d’une demande de Prestations envers la Société.
2.2- La commande de Prestations peut également s’effectuer en contact présentiel entre le Client et la Société (prise en la personne de son représentant légal), par la signature d’un bon de commande papier ou électronique intervenant au sein des locaux de la Société.
Le cas échéant, et particulièrement en cas de Prestations complexes à réaliser, la Société formalisera avec le Client un contrat spécifique, emportant commande définitive des Prestations et fixant en complément des présentes Conditions Générales de Vente toutes les modalités et obligations utiles.
2.3- Confirmation / validation de la commande par la Société (commande définitive)
La vente de Prestations ne sera considérée comme conclue et définitive qu’après validation de la demande du client par la Société.
Cette validation se matérialisera par l’envoi au Client d’un courriel confirmant l’acceptation de la commande de Prestation par la Société (ou, le cas échéant, par la signature d’un contrat spécifique).
La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un Client, notamment en cas d’inaptitude du Client à la réalisation et/ou la participation à la Prestation dans des conditions normales, sereines et sécurisées ; la Société sera seule juge de l’aptitude du Client à ce titre.
Elle se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à la réalisation d’une Prestation antérieure.
Sauf mise en place d’un contrat spécifique comme évoque au 2.2 ci-dessus, la validation de la commande du Client par la Société constituera la convention de vente des Prestations objets de la commande.
2.4- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à la Société.
Les registres informatisés de la Société constituent la preuve des communications, des émissions de commandes et de leur validation par la Société, et encore des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 3. Tarifs des Prestations
Les Prestations sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de la Société au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ils incluent le cout d’une assurance pour couverture de base en accidents corporels et en responsabilité civile (cf. ci-après « ASSURANCES).
Ils n’incluent pas le cout du transport du Client / des Clients jusqu’au lieu de réalisation des Prestations.
ARTICLE 4. Modalités de paiement
Le prix des Prestations est payé par le Client selon les modalités suivantes :
– versement d’un acompte de 30% à la réception (sous 24h00) de la validation de la commande par la Société,
– solde au plus tard 15 jours avant la date prévue pour réalisation ou début de la Prestation.
Le paiement peut intervenir :
– par carte bancaire,
– par virement bancaire sur le compte de la Société :
Banque Société Générale
BIC SOGEMCM1
IBAN MC58 3000 3015 0400 0204 0307 108.
A défaut de parfait paiement par le Client (i) de l’acompte à verser sous 24h00 à réception de la validation de la commande par la Société ou (ii) du solde 15 jours avant la date prévue pour réalisation ou début de la Prestation, la commande sera automatiquement et de plein droit annulée au jour de la défaillance du Client et aucune Prestation ne sera réalisée ni due.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif et définitif des sommes par la Société.
ARTICLE 5. Réalisation des Prestations
5.1- Dispositions communes
Pour chaque Prestation définitivement commandée, la Société adressera au Client par courriel une fiche récapitulative indiquant :
– le lieu de l’activité / de l’évènement,
– l’horaire auquel le Client devra se présenter pour réaliser activité / l’évènement,
– les caractéristiques de l’activité / de l’évènement,
– toutes conditions particulières liées à la réalisation de l’activité / de l’évènement,
– pour les activités réalisées par une Société Partenaire, les coordonnées de cette Société et tous contacts utiles pour les personnes prenant en charge l’activité.
5.2- Concernant les Prestations réalisées par la Société elle-même (SAUTS EN PARACHUTE)
La Société réalise elle-même les activités de sauts en parachute.
Pour cette activité, le Client devra fournir à la Société, au plus tard la veille avant la date de l’activité :
– une pièce d’identité en cours de validité,
– un certificat médical daté de moins de 6 mois indiquant que le Client est apte au saut en parachute et ne présente aucune contre-indication à l’activité,
– concernant les mineurs : une autorisation parentale signée du ou des titulaires de l’autorité parentale, donnant leur autorisation expresse à l’activité.
Il est précisé qu’en tout état de cause, afin de pouvoir effectuer le saut, le Client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas présenter de contre-indication à la pratique du parachutisme (en particulier : pathologie cardio-vasculaire, épilepsie, grossesse).
Au surplus, le poids du Client ne devra pas excéder 95 kilogrammes (poids habillé) le jour de la réalisation de la prestation. Le poids du Client pourra être contrôlé sur place le jour de la réalisation du saut.
En cas de dépassement de ce poids maximum, le saut ne sera pas réalisé, et la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ni remboursement.
De même, tout Client ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra automatiquement refuser la réalisation de la prestation. Dans ce cas, le saut ne sera pas réalisé, et la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ni remboursement.
La Société précise que la hauteur de largage pour le saut est comprise entre 3300 et 4000 mètres d’altitude (suivant les conditions météorologiques).
Le jour du saut, le Client :
– s’engage à se présenter avec une tenue vestimentaire adaptée [tenue décontractée, pas de chaussures avec crochets].
– s’engage à respecter strictement les règles et instructions de sécurité qui seront données au décollage et lors du vol, et encore toutes celles affichées.
– s’engage à avoir un comportement courtois et adapté à l’activité.
Tout manquement aux engagements qui précèdent entrainera la non-réalisation du saut sur décision de la Société, la prestation étant alors considérée comme réalisée et ne faisant l’objet d’aucun report ni remboursement.
Le Client accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d’ordre physique.
Le Client déclare avoir bonne conscience que la réalisation de la prestation dépend étroitement des conditions météorologiques. Il accepte que ces conditions météorologiques peuvent rendre le saut impossible ou déconseillé au jour prévu ; dans ce cas, la Société décidera de ne pas opérer le saut, qui donnera lieu à un report (pas de remboursement).
En tout état de cause, la Société est seule juge, sur base de l’ensemble des éléments qui précèdent, quant à la réalisation ou non du saut à la date prévue.
En cas de retard du client le jour de l’activité (à compter de 20 mn de retard) ou si le client ne se présente pas du tout, la prestation ne sera pas réalisée et elle sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.
5.3- Réalisation des Prestations par une Société Partenaire
La Société propose à la vente des activités réalisées par des Sociétés Partenaires, indépendantes de la Société. Elle intervient à ce titre en qualité d’intermédiaire.
Concernant ces activités réalisées par des Sociétés Partenaires, la prise de commande et la validation des commandes intervient comme indiqué à l’article 2 des présentes, la Société agissant alors pour le compte de la Société Partenaire pour contractualiser la Prestation. Dans ce cas, le lien contractuel concernant la Prestation concernera le Client et la Société Partenaire.
Les modalités de paiement seront également celles prévues à l’article 4 des présentes, la Société recevant les fonds pour le compte de la Société Partenaire, à laquelle elle reversera sa rémunération.
Pour ces activités réalisées par des Sociétés Partenaires, le Client devra fournir à la Société, au plus tard 15 jours avant la date de l’activité :
– une pièce d’identité en cours de validité,
– le cas échéant un certificat médical daté de moins de 15 jours indiquant que le Client est apte et ne présente aucune contre-indication à l’activité commandée,
– concernant les mineurs : une autorisation parentale signée du ou des titulaires de l’autorité parentale, donnant leur autorisation expresse à l’activité.
Selon l’activité commandée, la Société communiquera au Client les règles et contraintes à prévoir et respecter avant la réalisation de la Prestation, notamment :
– la tenue et/ou l’équipement à prévoir,
– toutes contraintes physiques, de poids ou de santé,
– toutes conditions particulières à connaitre et respecter.
5.4- Annulation des Prestations
Les conditions d’annulation sont rappelées ci-après :
– Client ne se présentant pas le jour de l’activité // Client se présentant en retard le jour de l’activité (plus de 20 mn) // Client n’ayant pas fourni l’un des éléments requis // Client présentant, le jour de l’activité une contre-indication à la pratique de l’activité prévue // Client ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites // Client se présentant à l’activité avec une tenue inadéquate // Client s’affranchissant des règles de sécurité ou présentant un comportement jugé inadéquat : sur décision de la Société, la prestation ne sera pas réalisée – aucun report ni remboursement ne sera opéré.
– conditions météorologiques ou cas de force majeure empêchant de réaliser l’activité au jour prévu : sur décision de la Société la prestation ne sera pas réalisée – l’activité sera reportée (pas de remboursement) à une date ultérieure, convenue entre la Société et le Client.
La Garantie Annulation-Report de HAGTime permet de rester serein en toute situation et de bénéficier d’avantages :
– report de la date d’activité (une fois par souscription) sans justificatif c’est-à-dire dans n’importe quel cas, jusqu’à 7 jours avant la date de votre activité. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
– Report de la date d’activité (une fois par souscription) avec un justificatif employeur ou un certificat médical dans les 7 derniers jours avant la date de votre activité. Le justificatif doit être réceptionné par HAGTime dans un délai de 48h avant la date de l’activité à l’adresse suivante [email protected] . Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
– Changement d’activité une fois par souscription pour les activités dont la date de rendez-vous n’a pas encore été fixée. Ce changement ne peut avoir lieu que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
– Changement de bénéficiaires, une fois par souscription. Ce changement ne peut avoir lieu que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
En aucun cas, la garantie Annulation-Report souscrite par le client ne pourra permettre un remboursement de la commande.
Cette garantie de HAGTime a une durée de validité correspondant à la durée de validité de l’activité choisie par le client.
Les tarifs de la garantie par personne :
– 1 € à 89,99 € de la valeur de l’achat = 6,90 €
– 90 € à 189,99 € de la valeur de l’achat = 14,90 €
– 190 € à 289,99 € de la valeur de l’achat = 24,90 €
– 290 € à 389,99 € de la valeur de l’achat = 34,90 €
– 390 € à 589,99 € de la valeur de l’achat = 44,90 €
– 590 € à 789,99 € de la valeur de l’achat = 54,90 €
– 790 € à 989,99 € de la valeur de l’achat = 64,90 €
– 990 € et plus de la valeur de l’achat = 74,90 €
ARTICLE 6. Responsabilité de la Société.
La Société engage sa responsabilité :
– en qualité de prestataire pour les activités qu’elle réalise directement,
– en qualité de simple intermédiaire pour les activités réalisées par une Société Partenaire, la Société Partenaire assumant dans ce cas l’entière responsabilité découlant de la réalisation de la Prestation.
En tout état de cause, la Société contracte à l’égard des Clients une obligation de moyens.
ARTICLE 7. Assurances
7.1- Assurance incluse aux Prestations au bénéfice du Client
Une assurance est incluse au bénéfice du Client pour toutes les prestations commandées. Elle comprend une couverture de base en accidents corporels et en responsabilité civile détaillée. Une notice est remise au Client à ce sujet, exposant les garanties souscrites.
La couverture précitée ne comprend aucune garantie « rapatriement », « frais de recherche » et de « secours ».
Le Client qui considèrerait que le niveau des garanties prévues à l’assurance incluse est insuffisante devra solliciter auprès de la Société la souscription de garanties complémentaires, pour lesquelles un devis complémentaire serait proposé. Le Client reconnait que la Société n’est pas conseil dans le domaine des assurances.
7.2- Assurances de la Société
La Société est titulaire d’une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie HISCOX police n°HA RCP0511187 couvrant, selon garanties distinctes :
– sa responsabilité de prestataire réalisant effectivement la Prestation (activité de sauts en parachute),
– sa responsabilité d’intermédiaire (activités réalisées par les Sociétés Partenaires).
Les Sociétés Partenaires sont titulaires d’une assurance de responsabilité civile couvrant pleinement leur responsabilité pour les activités qu’elles proposent et réalisent.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
8.1- Tous droits de propriété intellectuelle pouvant être liés aux Prestations demeurent propriété de la Société (ou de la Société Partenaire). L’utilisation du Site et/ou la passation de commandes de Prestations n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
L’enseigne HAGTime appartient à la Société.
La Société FABRE & CARBILLET ASSOCIÉS est titulaire de tous les droits d’auteur attachés au Site web https://hag-time.com dans sa globalité ainsi que sur chaque élément particulier, à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société FABRE & CARBILLET ASSOCIÉS constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
8.2- Concernant les photographies et vidéos réalisées durant la Prestation
Le Client autorise la Société à publier, reproduire, modifier ou adapter, et utiliser à des fins commerciales les images et les vidéos qui ont été effectuées lors de la réalisation des activités commandées.
ARTICLE 9. Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
ARTICLE 10. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations ressortant du contrat s’étant créé entre elles sur le fondement de la commande acceptée et des présentes Conditions Générales de Vente, ce contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit HUIT (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause, sans préjudice de toute demande de dédommagement pour préjudices subis.
Le défaut de paiement du client à l’égard de la Société est exclu des dispositions qui précèdent, l’annulation de la commande et du contrat étant dans ce cas automatique et immédiat, comme indiqué à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 12. Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit monégasque.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
ARTICLE 14. Coordonnées de la Société
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
– adresse postale : 4/6 Avenue Albert II, Monaco Boost – Monaco (Principauté)
– adresse courriel : [email protected]
– téléphone : +377 92 00 20 95